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Droits de l’homme

Pour la suppression des centres fermés pour étrangers

une pétition de la ligue belge des droits de l’homme

vendredi 12 avril 2002, par Patrice Dx

Nous gardons en mémoire l’assassinat, lors de l’expulsion, de la réfugiée nigériane Semira Adamu, qui fait l’objet actuellement du procès des gendarmes inculpés d’homicide. Pour une partie de l’opinion, cette mort est une conséquence désastreuse mais prévisible de la politique du droit d’asile appliquée dans le cadre des accords de Schengen. Cette politique a conduit la Belgique a créer des centres fermés de rétention pour migrants illégaux et des réfugiés refoulés en vue de leur éloignement du territoire. Pour la ligue belge des droits de l’homme, cette pratique ne repose sur aucune base légale et viole les droits fondamentaux. Nous présentons ici l’essentiel de son argumentation.

Les centres de rétention en Belgique

C’est en 1988 que le premier centre fermé a été créé en Belgique, dans le but de rassembler des étrangers dépourvus du permis de séjour en vue de leur expulsion. Ces centres sont gérés par l’office des Etrangers qui dépend du ministère de l’intérieur. Deux centres sont situés à la frontière - l’un situé à Zaventem destinés aux passagers " non admissibles " sur le territoire belge - et le centre de transit dit " 127 " situé à Melsbroek, où sont enfermés les personnes dépourvues des documents requis pour l’entrée sur le territoire et ayant demandé asile politique. Par ailleurs, 4 autres centres fermés sont répartis sur l’ensemble du pays, à Steenokkerzeel ( près de l’aéroport national ), à Bruges, à Merksplas, et à Vottem. Leur capacité d’accueil est de 467 personnes, mais plus de 4000 personnes y ont transité en 2000, pour une période variant de 16 à 32 jours. La durée maximale de détention est légalement de 5 mois, mais en cas de résistance à l’expulsion ou de tentative d’évasion, la durée de détention est prolongée de 5 mois supplémentaire.

Il est important de souligner que les détenus n’ont commis aucune infraction, il ne s’agit nullement de condamnation pénale mais d’une détention purement administrative et appliquée arbitrairement en dehors de toute décision judiciaire et sans possibilité d’appel, mis à part un recours contre cette décision administrative auprès du conseil d’Etat. Ces migrants incarcérés dans ces centres ne sont pas tous " illégaux " : beaucoup sont des demandeurs d’asile en attente d’une décision qui, dans nombre de cas, peut être positive.

Bien que l’on présente ces centre comme des lieux de transit ou d’hébergement, il s’agit en fait de véritable camps de détention équipé d’un dispositif carcéral de surveillance et de détention : grilles, clôtures, caméras de surveillance, cellules d’isolement et encadrement disciplinaire - 64% du personnel sont des agents de sécurité - constituent le cadre de vie de familles entières dont de nombreux enfants. Contrairement aux prisons, où la discipline est réglementée de manière à reconnaître les droits des détenus, l’étrangers y est soumis à l’arbitraire administratif le plus total : à la privation du droit de visite, de possibilité de communication, d’accès aux médias et à la presse, s’ajoutent une violence physique et morale - coups, tabassages, menaces et injures… aboutissant parfois à des conséquences physiques graves : fausses couches, fractures.

Les centres fermés sont inutiles

Ces centres fermés n’ont en réalité aucune raison d’être, sinon de conforter, de manière la plus bassement politicienne, les positions de l’extrême droite.

-  ils ne contiennent aucune " invasion " de demandeurs d’asile : en 2001, l’acceptation de l’ensemble des demandes d’asile aurait entraîné une augmentation de 0,2 % de la population étrangère… ce qui est dérisoire.
-  Les centres fermés et les expulsions ne dissuadent pas les migrants clandestins. Au contraire, l’arbitraire administratif conduit à une pratique ubuesque, la plupart des détenus sont " relachés " avec un ordre de quitter le territoire, ce qui les conduit dans les faits à la clandestinité sur le sol belge, avec toutes les conséquences sociales dramatiques (risque de prostitution, travail au noir etc…). Par ailleurs, en l’absence d’une politique d’accueil, les migrants, réfugiés politiques ou économiques, n’ont d’autres recours, s’ils veulent échapper à la misère, aux guerres ou à l’oppression, que de se livrer, pieds et mains liés, aux trafiquants mafieux, passeurs, trafiquants de main d’œuvre, proxénètes…
-  On constate, lors de faits-divers dramatiques, que les migrants risquent quotidiennement leur vie dans leur recherche d’une existence moins précaire et multiplier les embûches ne fait que multiplier les souffrances, les victimes, et que renforcer la criminalité associée à la clandestinité : trafics d’êtres humains, proxénétisme, esclavage et exploitation négrière.
-  Sur le plan économique, la politique de rejet ne fait que favoriser une économie souterraine, incontrôlable, qui contribue à l’abaissement des salaires des travailleurs non clandestins, belges ou migrants.

Les centres fermés sont inacceptables !

Le principe même d’une détention administrative de migrants renforce le sentiment raciste et xénophobe selon lequel l’étranger serait par essence un " délinquant ", un " profiteur " ou un " parasite " et qu’il n’y aurait pas besoin d’un délit pour justifier son incarcération.

Ils sont en contradiction avec de nombreux principes démocratiques dont la présomption d’innocence, le droit à la défense de tout individu, la possibilité de s’exprimer librement pour sa défense, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à l’intégrité physique et au respect de la vie privée et familiale

Ils relèvent de pratiques illégales de l’Office des Etrangers, pratiques que le gouvernement a souvent accepté comme un fait acquis et banalisé, se contentant à posteriori de " donner à une base légale à des situations de fait " par un durcissement progressif des législations à l’égard des migrants. En Belgique il n’existe aucune loi prévoyant la privation de liberté dans les centres fermés créés administrativement par le gouvernement belge. En maintenant cette pratique, le gouvernement viole l’article 5 1er de la convention européenne des droits de l’homme qui garanti le droit à la liberté et n’accepte la privation de liberté que dans le cadre strict de la loi.

La Belgique a été condamnée par la cour européenne des droits de l’homme à la suite de l’expulsion collective de tsiganes pour les violations suivante de la Convention européenne des droits de l’homme.
-  privation illégale de liberté
-  absence de recours effectif sur la légalité de la détention
-  absence de recours effectif contre une atteinte à un droit reconnu par la convention des droits de l’homme, combiné à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers

Pour ces raisons, la Ligue belge des droits de l’homme lance une campagne visant à l’abolition pure et simple des centres fermés pour étrangers.


- Une pétition peut être signée en ligne sur ce site
- Pour vous renseigner sur cette campagne et demander les documents informatifs : info@stopcentresfermes.be
- Ligue des droits de l’Homme (LDH)
91 rue de l’Enseignement 1000 BRUXELLES Belgique
Tél : 00 32 2 209 62 80 Fax : 00 32 2 209 63 80
Mail : mderue@liguedh.be
Site Internet : http://www.liguedh.org
- Rapport de la mission internationale d’enquête : Belgique : les centres fermés, l’arrière-cour de la démocratie



Sources :
- FAQ "Centres fermés non merci", éd. par la Ligue des Droits de l’homme, section Bruxelles, mars 2002
- Treize arguments pour la suppression des centres fermés, par Guillaume Sneesens, Ligue des droits de l’homme, mars 2002
- Sur l’absence de base légale à la détention des étrangers dans les centres fermés belges, JP Brilmaler, avocat, Ligue des droits de l’homme (Liège)