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code pénal

contre les violations des droits des femmes

dimanche 23 mars 2014, par Patrice Dx

En cours de révision, le code pénal mozambicain comporte plusieurs clauses violemment critiquées par les défenseurs des droits humains et les organisations féminines. En cause, notamment, une clause qui protégerait le violeur en cas de mariage avec la victime. Il apparait toutefois que cette clause aurait déjà été abrogée.

Rassemblant une foule enthousiaste et déterminée, la manifestation n’a pu se poursuivre jusqu’au parlement, pour des raisons de sécurité. Une délégation fut cependant reçu par le président de l’Assemblée de la République et un groupe de député. Un communiqué fut remis.

Cela fait plusieurs années que le Code pénal, élaboré en 1886 et héritage du temps colonial, doit être révisé et ce n’est qu’en 2011 qu’une proposition en ce sens fut déposée au Parlement. Les organisations de la société civile ont à maintes reprises produit des notes et rapports indiquant les lacunes et les points à revoir. Depuis 2011 jusqu’à aujourd’hui, note l’association WLSA (Women and Law in Southern Africa, section mozambicaine), ces organisations ont insisté sur la "nécessité de respecter les principes constitutionnels et les instruments régionaux et internationaux ratifiés par le Mozambique", particulièrement en ce qui concerne l’égalité, garantie par la constitution, de genre.

Un avant-projet de code pénal fut approuvé, dans sa généralité, par le parlement en 2013. Cependant, il ne tenait que peu compte des propositions faites par la société civile. Les propositions formulées par diverses associations de juriste et de défenseurs des droits humains consistent pour beaucoup en des modernisation de formulations devenues obsolètes parce que devenues inadéquates par rapports aux connaissances scientifiques et aux pratiques juridiques actuelles. Mais d’autres propositions visent des articles plus problématiques quant aux droits des femmes.

Les plus décriés concernent la répression du viol et de violences sexuelles. La notion de viol est, dans le code pénal actuel, restrictive définie comme "copulation illicite" (entendons par là hors liens du mariage). Cette définition restrictive exclu du champ de la loi toute forme de viol conjugal ainsi que les actes de violence sexuelle ne comportant par le coït.

Un autre article concerne les "effets du mariage", l’article 223 prévoit que "le mariage (avec la victime du viol) met un terme à l’accusation de la partie offensée, et à la détention préventive", cela jusqu’à la conclusion du procès et suspend en outre l’application de la peine en cas de condamnation. Ce qui fragilise gravement la position de la victime qui, pour sauver l’honneur de la femme, se verrait souvent contrainte à épouser son agresseur et cela tout particulièrement si elle est mineure d’âge.

D’autres propositions proposent une dépénalisation de l’avortement (jusqu’à présent admis de façon restrictive qu’en cas de danger grave pour la mère) et une protection des droits des homosexuels - l’homosexualité étant encore réprimée comme tel au Mozambique. Par ailleurs, ces associations proposent à titre préventif l’interdiction formelle des mutilations sexuelles féminine. Traditionnellement, cette pratique initiatique n’existe pas au Mozambique mais les mouvements migratoires récents en Afrique pourraient entraîner l’apparition de cas de mutilations sexuelles féminines sur le territoire mozambicain.

En réaction à la manifestation, le député Teodoro Waty a déclaré à la presse que les articles critiqués ont déjà été abrogés il y a un mois déjà et reproche au protestataires de ne pas suivre les débats parlementaires. Cependant les modifications du code pénal n’ont jamais été annoncées officiellement. Le WLSA constate qu’aucun texte légal ne corrobore publiquement cette affirmation et accuse le député de vouloir déstabiliser et discréditer le mouvement de protestation.

Cependant on peut constater que la réception des délégués protestataires par le Président de l’Assemblée de la République et des parlementaires est un signe positif et que la révision du code pénal respectera la Constitution et tiendra compte des préoccupations de la société civile telle qu’elle s’exprime à travers les organisations de défense des droits humains.

sources et liens

- reportage photographique de la manifestation

- commentarios finais ao anteprojecto do Codigo Penal (document pdf en portugais)

- article du WLSA : Codigo penal : a marcha por direitos


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