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droit de vote

Voter aux élections communales

comment s’inscrire comme électeur ... si l’on est pas Belge ?

mardi 16 mai 2006, par Patrice Dx

Vous venez d’un pays non membre de l’Union européenne. Vous êtes résident en Belgique depuis cinq ans, sans interruption, et disposé d’une carte de séjour en bonne et due forme. Avez ou vous aurez dix-huit ans le 8 octobre 2006. Vous vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers. Vous n’avez pas été condamné en justice à une peine pouvant amener à la déchéance du droit de vote... alors inscrivez-vous d’urgence à votre commune comme électeur.

Vous n’avez pas la nationalité belge, mais vous vivez en Belgique, y travaillez, payez des impôts, obéissez aux lois... vous aviez les devoirs du citoyens mais pas les droits, pas le droit de vote, pas le droit d’élire ceux qui pourraient défendre vos intérêts, en tant que travailleur, en tant que citoyen. Le droit de vote des étrangers a été le combat de nombreux citoyens belges ou non qui estimaient que ce droit est plus fondamental que la nationalité. Aujourd’hui ce droit est acquis, mais partiellement, pour les élections communales seulement. C’est à ce niveau que l’on choisit ceux qui feront partie du conseil communal, ceux qui seront échevins ou conseillers communaux. C’est à partir du résultat de ces élections que les bourgmestres des communes seront nommés par le Roi.

C’est dire que ces élections sont importantes pour votre vie quotidienne, pour votre l’intégration culturelle et sociale, pour la qualité de vie de votre lieu d’habitation ...

Jusqu’à présent, le processus d’inscription sur les listes électorales n’a été accompli que par une infime minorité de la population étrangère. Est-ce à dire que les non-belges ne se sentent pas concernés par la politique locale ? Nous ne le croyons pas.

Les procédures administratives peuvent paraître difficiles, et les conditions du droit de vote trop restrictives. Les communes informent diversement sur les formalités à accomplir.

Voici ces conditions en résumé.

Pour pouvoir voter aux élections communales, il faut, pour un (ou une) citoyen(ne) non belge :

- être inscrit(e) au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- être âgé(e) d’au moins 18 ans le jour des élections, le 8 octobre 2006 ;
- être établi(e) légalement et sans interruption en Belgique depuis au moins cinq ans au moment de l’introduction de la demande (carte jaune, carte blanche, carte orange ou document de séjour “annexe 35” à l’appui). Autrement dit cette résidence doit être couverte par un titre de séjour légal.
- ne pas être sous le coup d’un jugement ou d’une décision qui peut mener à une déchéance définitive du droit de vote ou à la suspension de ce même droit au jour des élections ;

Il faut introduire une demande écrite afin d’être inscrit sur la liste des électeurs. Et cela avant le 1 août 2006. C’est dire qu’il faut s’y prendre à l’avance et ne plus tarder. Cette demande peut se faire personnellement à l’administration communale ou par courrier. Elle doit comporter une déclaration dans laquelle on s’engage à respecter la Constitution, les lois du Peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Dans la pratique les communes mettent souvent à disposition un formulaire qui comporte cette déclaration. Il faut donc d’adresser à la maison communale de son lieu de résidence et demander ce formulaire. Il peut souvent être téléchargé à partir du site web de la commune.

Une fois inscrit(e) comme électeur/électrice, informez-vous des programmes des partis qui se présentent à votre commune, n’hésitez pas à contacter les candidats qui vous intéressent, et votez en toute liberté. ... mais n’oubliez pas que une fois inscrit(e) sur les listes électorales, participer au vote est obligatoire.

Le 8 octobre 2006 est un jour important pour vous, et pour nous tous.

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2 Messages de forum

  • > Voter aux élections communales

    9 octobre 2006 12:02
    Droit de vote pour tous, c’est une idée généreuse. Or si une demande écrite est introduite pour s’inscrire comme électeur, ça suppose que le candidat connaît au moins une des langues nationales (français ou néerlandais). Comme expliquer alors que le système informatique des isoloirs permettent que les candidats ne connaissent aucune des deux langues nationales ? C’est bien pour ça que le système permet d’accéder à une version non francophone ou non néerlandophone, non ? Avant d’éviter une gaffe, la/les autre(s) langue(s) de vote étai(en)t-elle(s) l’allemand, langue reconnue nationale ? Si ce n’est pas le cas, alors ce n’est pas normal. Si les candidats souhaitent participer à la vie politique en votant, c’est très positif. Ca signifie qu’ils souhaitent s’investir et participer à la vie de leur commune. Mais, comment peuvent-ils y participer si ils ne peuvent pas comprendre les débats politiques dans au moins une des deux langues nationales ? Leur permettre de ne communiquer qu’avec les membres de leur propre communauté sans s’intégrer au reste du tissus social, n’est-ce pas favoriser le développement des ghettos ? Comment peuvent-ils se former une opinion valable sur la politique locale si ils doivent passer par des intermédiaires qui en traduisant risquent d’infléchir l’interprétation des textes légaux ? Là, je dis "non, ça n’est pas acceptable". Le droit de vote oui, mais le droit de vote à ceux qui ont fait l’effort de base pour s’intégrer. Sans la connaissance d’une des langues nationales, on a déjà raté l’intégration. Pour le belge, le droit de vote est aussi une obligation, un devoir. Et ce devoir devrait être laissé à ceux qui disposent au moins de la connaissance d’une des deux langues pour participer valablement à la vie politique belge. Visons l’intégration sociale et culturelle, ensuite une fois qu’ils peuvent valablement participer au système électoral en connaissance de cause, permettons leur de contribuer au système politique. Faire l’inverse, c’est placer la charrue avant les boeufs. Cette approche me semble nettement plus logique et politiquement responsable. Anne-Christine

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    • > Voter aux élections communales 21 novembre 2006 15:09, par Patrice Dx

      bonjour,

      vous avez raison de dire qu’une intégration préalable est nécessaire à une participation positive à la vie politique du pays et en cela la connaissance au moins minimale de la langue du pays d’accueil parait indispensable. Je fais remarquer que la disposition actuelle sur le vote des immigrés exige un séjour légal ininterrompu d’au moins cinq ans sur le territoire national, ce qui est certainement suffisant pour acquérir une connaissance adéquate d’une des langues nationales.

      Il y a cependant une question de principe qu’il faut considérer : la démocratie présuppose l’égalité de tous les citoyens disposant du droit de vote, ce qui implique l’absence de discrimination ou d’exclusion du droit de vote sur la base de la connaissance d’une langue ou du degré de compréhension du système politique. L’égalité politique étant un préalable, une condition de la démocratie, de sorte qu’aucun citoyen ne saurait être exclu à priori de ce droit de vote (exception faite pour les mineurs d’âge et les handicapés mentaux jugés incapables d’exercer ce droit de vote)... nous vivons dans une nation où la scolarité est obligatoire et où l’illettrisme, qui touche pourtant quelques pourcents de la population, est "négligeable"...

      au Mozambique, l’analphabétisme touche 60 % de la population, et beaucoup d’habitants ne parlent pas la langue nationale (portugais), seconde langue pour la majorité des mozambicains qui s’expriment dans une langue régionale (il y a près de 30 langues et dialectes locaux !!!) : pourtant cela n’a pas empêché les Mozambicains d’organiser des élections au suffrage universel. Dès l’indépendance, plusieurs députés furent élus bien qu’ils étaient analphabètes... pour pallier aux difficultés et assurer l’intégration politique de tous, un gouvernement démocratique doit trouver des solutions adéquates : scolarisation gratuite et obligatoire, éducation civique de masse, mode de communication directe (verbale ) ou audiovisuelle etc...

      cordialement,

      Patrice Dx (administrateur du site)

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